Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des créations proposées par la maison MELIKA sur le site melikaparis.com à toute personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Passer commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Les créations

Chaque pièce est façonnée à la commande dans les ateliers partenaires de la maison, à Bangkok. Aucune pièce n'est conservée en réserve : la fabrication ne commence qu'après la commande.

Les matières sont indiquées sur chaque fiche : argent 925 doré à l'or 18 carats sur cinq microns (vermeil), ou or 18 carats selon les pièces.

Les pierres sont décrites individuellement. Lorsqu'une pierre est produite par l'homme, elle est désignée comme synthétique ou de synthèse, conformément au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 : le mot « diamant » employé seul désigne toujours un diamant naturel. La moissanite est une pierre distincte du diamant et est nommée comme telle.

Chaque pierre de couleur est choisie une par une. Sa teinte, ses inclusions et la répartition de ses couleurs lui sont propres et peuvent différer des visuels présentés, qui ont valeur d'illustration. Ces différences tiennent à la nature de la pierre et ne constituent pas un défaut de conformité.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte, sans minimum d'achat, vers toutes les destinations proposées sur le site. Pour une livraison hors de l'Union européenne, les droits de douane, taxes et frais d'importation éventuellement exigés par le pays de destination restent à la charge du destinataire. La maison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les créations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4. Commande

La commande est enregistrée lorsque vous validez le paiement après avoir pu vérifier le détail de votre panier, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La maison vous adresse ensuite un accusé de réception par voie électronique. Le contrat est formé à cet instant.

La maison se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de litige de paiement antérieur, d'erreur manifeste de prix, ou d'impossibilité de s'approvisionner en une pierre donnée. Dans ce cas, les sommes déjà versées vous sont intégralement restituées sous quatorze jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Les données de paiement sont transmises directement au prestataire de paiement et ne sont à aucun moment conservées par la maison.

Le transfert de propriété de la création n'intervient qu'au paiement intégral du prix. Jusque-là, la pièce demeure la propriété de la maison.

6. Façonnage et délais

Le délai de façonnage est de huit semaines, fabrication et livraison en France comprises. Il court à compter de l'encaissement du paiement, ou de l'acompte pour une pièce sur mesure, et après réception des informations nécessaires à la fabrication, notamment votre tour de doigt. Pour les bagues Nairi Rivière, la pierre vous est présentée sous quinze jours à compter du même point de départ ; la bague est ensuite façonnée autour d'elle, dans le délai de huit semaines. Pour une livraison hors de France, il s'y ajoute le temps d'acheminement.

En cas de retard, la Maison vous en informe et vous indique une nouvelle date. Conformément à l'article L216-6 du code de la consommation, si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable après mise en demeure, vous pouvez résoudre le contrat et être remboursé de l'intégralité des sommes versées dans les quatorze jours.

7. Livraison et état de la pièce au départ

Les modalités, les zones desservies et les délais figurent dans notre politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le transfert des risques intervient à la remise physique de la pièce.

Chaque création est examinée et photographiée avant son départ. Ces images attestent de son état au moment de la remise au transporteur et servent de référence en cas de retour.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre création pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Conformément à l'article L221-28 3° du même code, ce droit ne s'applique pas aux pièces confectionnées selon vos spécifications ou nettement personnalisées : création dessinée pour vous, gravure, mise à une taille sortant des tailles proposées, ou pierre unique choisie avec vous et réservée à votre commande. Cette exclusion vous est rappelée et acceptée expressément avant le paiement.

Une demande formulée au-delà du délai légal peut être examinée par la maison à titre de geste, apprécié au cas par cas. Un tel geste ne crée aucun droit et ne vaut pas pour l'avenir.

Les modalités de retour, les frais et les conséquences d'une dépréciation figurent dans notre politique de rétractation et de remboursement.

9. Créations sur mesure

Une création sur mesure fait l'objet d'un devis précisant la pièce, les matières, le prix et le délai. Son acceptation vaut commande. Un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde étant exigible avant la remise.

Ces créations ne bénéficient pas du droit de rétractation. Si vous renoncez à votre commande, la maison conserve, sur l'acompte, le montant des frais réellement engagés à la date de votre renonciation : pierre réservée ou acquise, travail d'atelier commencé, dessin réalisé, transport engagé. Ce montant vous est justifié par écrit, pièces à l'appui, et le solde éventuel vous est restitué sous quatorze jours.

10. Garanties légales

Toutes les créations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Au titre de la garantie des vices cachés, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions des articles 1644 et 1648 du code civil.

Ne constituent pas un défaut de conformité : l'usure normale ; la patine du métal ; l'évolution ou la disparition progressive d'un placage ou d'un rhodiage, qui sont par nature des finitions d'usure et se renouvellent par nos services d'entretien ; les particularités propres à chaque pierre naturelle ; les dommages résultant d'un choc, d'un contact avec un produit chimique, d'un sport, d'une baignade, d'une intervention par un tiers ou d'un usage inadapté aux recommandations d'entretien qui vous sont remises.

11. Compagnonnage et service après-vente

Au-delà des garanties légales, la maison accompagne ses créations dans la durée : premier polissage offert pendant un an, gravure offerte à la commande, et une grille d'entretien communiquée sur demande (polissage, nettoyage, mise à la taille, resserrage des pierres, soudure, redorage du vermeil, rhodiage). Les délais d'atelier pour ces interventions sont de trois à huit semaines selon le lieu.

Toute intervention réalisée par un tiers sur une création MELIKA met fin à nos services de compagnonnage sur la pièce concernée. Les garanties légales, elles, demeurent acquises dans les conditions prévues par la loi.

12. Force majeure

La responsabilité de la maison ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un événement indépendant de sa volonté : fermeture ou sinistre d'un atelier, grève, restriction d'importation ou d'exportation, blocage douanier, défaillance d'un transporteur, catastrophe naturelle ou sanitaire, ou impossibilité avérée de s'approvisionner en une pierre donnée. Les délais sont alors suspendus et vous en êtes informé. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, les sommes versées vous étant restituées sans autre indemnité.

13. Propriété intellectuelle

Les dessins, modèles, textes, photographies et le nom MELIKA demeurent la propriété exclusive de la maison. La vente d'une création n'emporte aucune cession de droit de reproduction ou d'exploitation. La reproduction d'un modèle, même partielle, est interdite.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée directement. À défaut de solution dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.

Nous vous informons que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement fermé le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi. Si une clause était déclarée nulle, les autres demeureraient applicables.